Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations client
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Tiamont - Naim Celebi) via le site Internet https://www.tiamont.de/. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions que vous utiliseriez le cas échéant est expressément écartée.
(2) Est consommateur au sens des dispositions suivantes toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne de la manière suivante :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (p. ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous sont présentées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les indications figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également au moyen de la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commander avec obligation de paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commander à titre payant », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (p. ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires dans le cadre de la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée est exacte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu'elle n'est pas empêchée par des filtres anti-SPAM.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard sans délai après la conclusion du contrat. Nos éventuelles prescriptions relatives aux formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porterait atteinte aux droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits de marque) ou enfreindrait les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute prétention de tiers formulée à ce titre. Cela concerne également les frais de la représentation juridique nécessaire dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucun contrôle de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons à cet égard aucune responsabilité en cas d'erreurs.
§ 4 Conventions particulières relatives aux modes de paiement proposés
(1) Paiement par SOFORT / virement immédiat
Si vous choisissez le mode de paiement Sofort / virement immédiat, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; « SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna (Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). L'utilisation du mode de paiement par SOFORT suppose que vous disposiez d'un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors de l'opération de paiement dans le cadre de la commande, vous devez vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement auprès de SOFORT. Votre compte bancaire est débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations sur SOFORT à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, tout nantissement ou toute cession à titre de garantie est interdit.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui naissent pour vous de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas dûment vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas d'assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour défauts s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son exhaustivité, aux défauts apparents et aux dommages liés au transport, et de nous communiquer ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est réputé convenu que si vous en avez été informé par nos soins avant la remise de la déclaration contractuelle et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie précédentes :
a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont réputées convenues quant à la qualité de la marchandise, à l'exclusion toutefois
de toute autre publicité, de toute vantardise publique et de toute déclaration du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la marchandise ou du défaut ou les autres circonstances laissent apparaître le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l'usage conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Cette réduction de délai ne s'applique pas :
- aux dommages qui nous sont imputables et causés fautivement, résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou assumé une garantie quant à la qualité du bien ;
- pour les biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci ;
- pour les droits de recours légaux dont vous disposez à notre encontre en lien avec des droits pour défauts.
§ 7 Choix du droit applicable
(1) Le droit allemand s'applique. À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
Naim Celebi
Triftweg 4
21217 Seevetal
Allemagne
Téléphone : +49 4022851287 E-mail : kontakt@tiamont.de
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
2. Informations relatives à la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, conservation du texte contractuel
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées au moyen de la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande par nos soins, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales de vente vous sont à nouveau transmises par e-mail.
3.3. En cas de demandes d'offre en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, p. ex. par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label Käufersiegel de Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre concernée.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres concernées ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Aucuns frais d'expédition ne sont facturés.
6.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton portant une désignation correspondante sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
7.2. Si vous êtes consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'à la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition s'effectuent à vos risques.
8. Droit légal de responsabilité pour défauts
La responsabilité pour défauts est régie par la disposition « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
Ces CGV et informations client ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 21.04.2025