Politique de remboursement

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pour l'essentiel dans le cadre ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des biens, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et où ceux-ci sont livrés en une seule fois ;

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et où ceux-ci sont livrés séparément ;

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Tiamont - Naim Celebi, Triftweg 4, 21217 Seevetal, n° de téléphone : +49 40 22851287, adresse e-mail : kontakt@tiamont.de) notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire conclu avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous restituer les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens expédiables par colis ainsi que les coûts directs de renvoi des biens non expédiables par colis. Les coûts relatifs aux biens non expédiables par colis sont estimés à un maximum d'environ 300 EUR.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

- portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ; - portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint par anticipation pour les contrats

- portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l'attention de Tiamont - Naim Celebi, Triftweg 4, 21217 Seevetal , adresse e-mail : kontakt@tiamont.de : 

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*) - Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) - Date

(*) Rayez la mention inutile.