Politique de remboursement
Droit de rétractation pour la vente de biens
Droit de rétractation des consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni dans celui de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Naim Celebi, Triftweg 4, 21217 Seevetal, téléphone : +49 40 22851287, adresse e-mail : kontakt@tiamont.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous prenez en charge les frais directs de retour des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de retour des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais de retour des biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à environ 300 EUR au maximum.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après cette conclusion et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque les scellés ont été retirés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque les scellés ont été retirés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Naim Celebi, Triftweg 4, 21217 Seevetal, Adresse e-mail : kontakt@tiamont.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
Seevetal, 10.08.2026